Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Elles ont pour objet d'encadrer la relation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat. Toute commande implique de la part de l'Acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications à l'initiative du Vendeur. Il appartient à l'Acheteur de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d'être informé d'éventuelles évolutions.

LA PIECE AUT'OCCASION (LPAO), société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 6 A Rue de l'Industrie, 67720 HOERDT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 848 978 789, représentée par M. Thomas PINCK, agissant en qualité de Président. Téléphone : 03 74 47 59 50 Email : [email protected] Adresse : 13 Rue Louis Armand, 67620 Soufflenheim

Le Vendeur a pour activité la vente de pneus reconditionnés de marques Black Star et Leonard, destinés aux véhicules de tourisme, utilitaires, SUV et 4x4. Chaque produit proposé sur le site fait l'objet d'une fiche technique spécifique mentionnant la désignation, les caractéristiques techniques (dimensions, indice de charge, indice de vitesse, saison) et le prix du produit concerné, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photos présentes sur les fiches techniques descriptives des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dans l'hypothèse où le rendu ne serait pas conforme à la représentation renseignée sur le site. Les offres de produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont dus en sus et indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix indiqué sur le site au jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

L'Acheteur passe commande sur le site internet en ajoutant les produits souhaités à son panier, puis en validant sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La commande n'est définitivement validée qu'après le paiement intégral du prix. Un email de confirmation de commande est envoyé à l'Acheteur récapitulant les détails de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou en cas de suspicion de fraude.

Le paiement doit être réalisé au comptant et intégralement effectué au moment de la commande. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express. La communication des identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter le compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement s'opère dans un contexte sécurisé, utilisant le protocole SSL et les systèmes de sécurité propres à Stripe. Les données bancaires de l'Acheteur ne sont jamais stockées par le Vendeur.

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande, sauf dispositions légales contraires. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date prévue, l'Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social, avant l'expiration du délai susmentionné. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non montés et non utilisés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.

Tous les pneus reconditionnés vendus sur le site LPAO Pneus bénéficient d'une garantie de quatre (4) ans couvrant les défauts de fabrication liés au processus de reconditionnement. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale du pneu, les dommages résultant d'un mauvais usage (sous-gonflage, surcharge, montage incorrect), les dommages accidentels (crevaisons, chocs) ou les dommages résultant d'un défaut d'entretien du véhicule. En complément, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour toute réclamation, l'Acheteur peut contacter le service client du Vendeur : • Par téléphone : 03 74 47 59 50 • Par email : [email protected] • Par courrier : LA PIECE AUT'OCCASION, 13 Rue Louis Armand, 67620 Soufflenheim En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès du Vendeur. L'Acheteur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.